FAQ - Grève

Vous avez la COVID?

Si vous avez la COVID le jour de l'événement de mobilisation, pour recevoir votre indemnité de grève, vous devez écrire à votre employeur pour l'en informer. Ce message doit également être partagé avant 18h, le 22 juin, avec votre section locale ou votre bureau régional du SFPQ. Les coordonnées de votre bureau régional du SFPQ se trouvent à partir de cette page : https://www.sfpq.qc.ca/ma-convention-collective/. N'oubliez pas d'indiquer dans ce message à l’employeur que vous vous isolerez pendant cinq jours. Passé ce délai, nous nous réserverons le droit de ne pas accepter les demandes d’ajouts non justifiées.

En quoi consiste l’indemnité en cas de grève?
En cas de grève, l’employeur ne versera aucun salaire à son personnel, hormis aux personnes prévues aux services essentiels, en vacances (déjà planifiées) ou qui reçoivent des prestations d’invalidité. Pour combler le manque de salaire du gréviste, l’indemnité pour une journée de grève qui sera versée par le SFPQ, à même le fonds spécial, ainsi que le fonds de défense professionnelle, sera de 100 $ (non imposable). Pour recevoir son indemnité, le ou la gréviste doit être dans la ligne de piquetage pendant quatre heures consécutives.

En d'autres mots, l’indemnité est donnée pour compenser une perte de salaire en raison de la grève. Cela signifie que si vous êtes visé par l’une des situations suivantes (ou similaires à), vous n’avez pas droit à l’indemnité de grève, et ce, même si vous avez piqueté :

• Si vous êtes en congé sans solde et que vous piquetez (c’est du bénévolat pour encourager vous collègues);
• Si vous recevez de l'assurance-emploi (vous ne perdez pas de salaire : l’assurance-emploi ne coupera pas votre revenu parce qu’il y a grève chez votre employeur);
• Si vous receviez de l'assurance salaire avant la grève (vous ne perdez pas de salaire);
• Si vous êtes requis en services essentiels pour la journée (vous ne perdez pas de salaire);
• Si vous êtes en congé de maternité ou de paternité (vous ne perdez pas de salaire);
• Si vous êtes en congé à traitement différé (vous ne perdez pas de salaire).

omment sera distribuée l’indemnité de grève?
L’indemnité de grève sera payée par chèque aux personnes qui auront piqueté pendant quatre heures consécutives, par jour, et ce, avec la confirmation du registre des présences. Ces montants seront postés à l’adresse du domicile de la personne concernée. Pour indiquer au SFPQ un changement d'adresse, écrivez à effectifs@sfpq.qc.ca.

À qui dois-je m’adresser si je n’ai pas encore reçu mon chèque d'indemnité de 100$?

Écrivez à greve@sfpq.qc.ca

Où et quand dois-je aller faire du piquetage?
Les heures et les lieux de piquetage sont déterminés par les dirigeantes et dirigeants régionaux. Pour des renseignements à ce sujet, contactez-les ou, encore, parlez avec votre représentant ou votre représentante du SFPQ dans votre milieu de travail.

Qui participe à la grève?
Tous les employés et toutes les employées de l’accréditation « Fonctionnaires » (permanents, temporaires, occasionnels sur appel), y compris les étudiantes et les étudiants, sont en grève.

Si on me demande de me déplacer hors de mon lieu de travail habituel, est-ce que j’ai droit à une compensation pour mes frais de déplacement ou de stationnement?
Non, ceci n’est pas possible. Si vous prenez votre véhicule personnel au lieu du transport offert par votre région, vous devrez assumer votre déplacement.

Quel code inscrire dans SAGIR et à quel moment l’inscrire? Adressez-vous à votre gestionnaire.

CAS PARTICULIERS POUR LE VERSEMENT DES INDEMNITÉS DE GRÈVE

Ai-je droit à l’indemnité de grève si je suis en congé de maladie?
La personne absente pour maladie, ayant reçu son certificat médical avant l’avis de grève, recevra normalement son traitement ou son assurance traitement de son employeur. Sinon, elle recevra une indemnité de grève du Service de la trésorerie du SFPQ. Elle devra cependant remettre au Syndicat son talon de chèque démontrant la coupure de traitement, déposer un grief, puis fournir une reconnaissance de dette pour rembourser le montant reçu, si son grief était gagné.

En cas d’inaptitude à se présenter au lieu de piquetage, la personne doit contacter sa section locale ou la personne représentante régionale avant le 22 juin à 18h. La personne représentante régionale doit valider l’information reçue et le motif de l’absence de la personne et aviser le Service de la trésorerie du SFPQ.

Ai-je droit à l’indemnité de grève si j’ai un rendez-vous médical lors d’une journée de grève ou une condition physique particulière (handicap, grossesse, etc.)?
Pour obtenir son indemnité de grève, la personne qui a un rendez-vous médical entre les 13 et 17 juin devra remettre ses pièces justificatives comme preuve au SFPQ avant le 22 juin à 18h. Si son absence avait été autorisée par l’employeur avant l’avis de grève, celle-ci sera régie selon ce qui est prévu à la convention collective. Toutefois, la personne n'aura pas le droit à l’indemnité de grève.  

Ai-je droit à l’indemnité de grève si je suis en vacances?
La personne en grève, dont la journée de vacances aura été autorisée préalablement, sera normalement payée par l’employeur et ne recevra pas d’indemnité de grève. Sinon, elle recevra une indemnité de grève du Service de la trésorerie du SFPQ lorsqu’elle aura remis au Syndicat son talon de chèque démontrant la coupure de traitement, déposé un grief, puis fourni une reconnaissance de dette pour rembourser le montant reçu, si son grief était gagné.

Ai-je droit à l’indemnité de grève si je suis en aménagement réduit du temps de travail (ARTT)?
Les ententes d’ARTT seront maintenues. Pour le piquetage, les absences prévues
seront respectées. Par exemple, une personne qui est absente le jeudi en vertu de l’ARTT n’a pas à venir piqueter le jeudi. De plus, elle ne sera pas indemnisée, car elle ne reçoit pas de traitement de son employeur cette journée. Toutefois, elle peut venir piqueter par solidarité.

Ai-je droit à l’indemnité de grève si je suis en préretraite avant le déclenchement de la grève?
La personne en préretraite ne pourra recevoir d’indemnité de grève, car elle continuera à recevoir son traitement de l’employeur. Si elle ne le recevait pas, elle aura droit à une indemnité de grève du Service de la trésorerie du SFPQ, seulement lorsqu’elle aura remis au Syndicat son talon de chèque démontrant la coupure de traitement, déposé un grief, puis fourni une reconnaissance de dette pour rembourser le montant reçu si son grief était gagné.

Ai-je droit à l’indemnité de grève si je suis en retour progressif?
La personne a droit à l’indemnité de grève si, n’eût été la grève, cette personne avait
effectivement travaillé ou eu droit à son traitement lors de cette journée. Celle-ci aura droit à l’indemnité de grève si elle effectue le temps de piquetage demandé.

Ou

Si la personne est requise pour assurer les services essentiels lors de la journée de grève, donc reçoit un salaire de son employeur, elle n’aura pas droit à l’indemnité de grève. Pour les journées de grève où elle ne reçoit pas de salaire en raison de son plan de retour progressif, celle-ci aura droit à l’indemnité de grève si elle effectue le temps de piquetage demandé. Sinon, elle continuera de recevoir les prestations d’invalidité auxquelles elle a droit.

Les personnes en retour progressif n'ont pas de période de qualification à faire (9-38.04); cette période de qualification débute uniquement quand leur retour au travail est à 100%, et non en retour progressif.

Ai-je droit à l’indemnité de grève si je reçois des prestations d’assurance emploi avant le déclenchement de la grève?
La personne qui est en assurance emploi ou en arrêt de travail au moment du déclenchement de la grève ne reçoit aucune indemnité de grève, sauf pendant sa période de carence. Elle peut toutefois faire du piquetage par solidarité.

Ai-je droit à l’indemnité de grève si je suis une personne nouvellement embauchée?
La personne embauchée dans les jours précédant la grève devra se présenter sur la ligne de piquetage pour être indemnisée. Cependant, il est possible que son nom n’apparaisse pas sur la liste des cotisants. Elle devra alors justifier son embauche auprès de la personne responsable de la ligne de piquetage (contrat de travail, talon de chèque de paie).

SERVICES ESSENTIELS

Est-ce que les personnes qui assureront les services essentiels seront remboursées en totalité pour les cotisations payées au fonds de grève étant donné qu’elles ne toucheront pas l’indemnité de grève?
Non.

Par contre, si le fonds de grève n’est pas utilisé, ou seulement en partie, une fois que sera signée la convention collective, les montants restants seront remboursés aux membres avec intérêts proportionnellement aux montants versés par chacun.

Est-ce vrai qu’une personne dirigeante, directrice ou déléguée (DDD) ne peut pas être requise en services essentiels?
Il est exact d’affirmer que toute personne détenant un mandat syndical ne peut pas être requise en services essentiels lors d’une grève. Cependant, si l’employeur démontre que la seule personne qualifiée pour exercer les tâches en services essentiels est une personne DDD, le SFPQ n’aura d’autre choix que de désigner cette personne en services essentiels.

Comment se fait la sélection des personnes désignées en services essentiels?
Les ministères et organismes font part au Syndicat de leurs besoins en matière de services essentiels. Ensuite, l’employeur transmet au SFPQ le nom des personnes ayant les aptitudes pour effectuer les tâches qualifiées d’essentielles. Enfin, dans la mesure du possible, le Syndicat dressera une liste de ces personnes par ordre d’ancienneté. 

On me dit que les personnes en services essentiels sont désignées en fonction de leur ancienneté. Que puis-je faire si je suis la personne la plus ancienne de mon centre de responsabilité et que je n’ai pas été désignée?
Si la grève n’a pas encore eu lieu ou si elle est terminée, communiquez avec le Syndicat pour que des vérifications soient effectuées. Toutefois, durant la journée de la grève, aucun changement ne pourra être effectué.  

On me dit que je suis désigné pour être en services essentiels. Puis-je refuser?
Non! Les personnes désignées le sont à la suite d’une entente conclue entre le ministère et le syndicat. Ainsi, toute personne ou tout organisme ne peut refuser de répondre à son obligation de fournir les services essentiels en vertu du Code du travail, sous peine de sanctions sévères.

Comment serai-je avisé que je suis désigné pour être en services essentiels?
Le Syndicat communiquera avec vous par téléphone ou par courriel (par vos coordonnées personnelles). Il vous informera d’abord si vous êtes désigné en services essentiels de façon permanente ou sur appel. Il vous transmettra ensuite un laissez-passer que vous devrez présenter à l’entrée de votre établissement, si une ligne de piquetage était dressée à l’avant. Enfin, il vous communiquera les tâches que vous devrez effectuer lors des journées de grève. Il sera alors important de respecter ces consignes et de refuser toutes autres tâches que votre gestionnaire pourrait vous demander d’accomplir et qui ne sont pas spécifiées au préalable.

Quelle sera ma rémunération si je suis désigné pour être en services essentiels sur appel?
Toute personne appelée à travailler sera rémunérée pour les heures effectivement travaillées.

Je suis désigné en services essentiels sur appel. Que dois-je faire si l’employeur me requiert au travail, alors que je me rendais à l’endroit pour faire mon piquetage?
Vous devez vous rendre au travail sans délai.

Je suis désigné en services essentiels sur appel. Que dois-je faire si l’employeur me requiert, alors que j’ai commencé à faire du piquetage ?
Vous devez aviser la personne qui prend les présences pour votre section syndicale sur la ligne de piquetage que vous devez quitter les lieux pour vous rendre au travail en lui mentionnant d’indiquer l’heure à laquelle vous quittez la ligne de piquetage. Ensuite, rendez-vous au travail sans délai.   

L’employeur a requis mes services pour effectuer des tâches en services essentiels. En cours de journée, il dit ne plus avoir besoin de moi. A-t-il le droit de faire cela ? Si oui, que dois-je faire?
L’employeur a le droit de requérir vos services pour effectuer des tâches en services essentiels si vous avez été désigné comme tel. Par ailleurs, une fois que ces tâches sont terminées, il a l’obligation de vous libérer afin que vous puissiez exercer votre droit de grève.

Si cela arrive avant la fin de la période prévue de piquetage et que vous pouvez vous y rendre, allez-y ! Une fois rendue sur place, donnez votre nom à la personne qui prend les présences pour votre section syndicale et amusez-vous sur la ligne de piquetage avec vos collègues!  

Je suis désigné en services essentiels. Or, lorsque je me présente, mon gestionnaire m’indique qu’il n’a finalement pas besoin de moi. Que dois-je faire?
Ne vous obstinez pas avec votre gestionnaire : quittez l’établissement et rapportez l’incident au syndicat. Ensuite, si la période prévue de piquetage n’est pas terminée et que vous pouvez vous y rendre avant que celle-ci ne se termine, allez-y ! Une fois rendue sur place, donnez votre nom à la personne qui prend les présences pour votre section syndicale et amusez-vous sur la ligne de piquetage avec vos collègues !

Je suis en invalidité la journée de la grève, alors que j’étais désigné en services essentiels. Que dois-je faire?
Si vous êtes désigné en services essentiels, avisez sans délai le Syndicat que vous n’êtes pas en mesure de vous présenter au travail.

Je suis en vacances la journée de la grève et celles-ci avaient déjà été autorisées par mon gestionnaire. Dois-je me présenter au travail cette journée-là si je suis désigné en service essentiel?
Non, vous n’avez pas à vous présenter au travail. Les vacances qui ont été autorisées avant l’annonce de la grève doivent être respectées. Cependant, quand vous recevrez le courriel du SFPQ vous informant que vous avez été désigné pour être en services essentiels, informez-le des journées de grève où vous ne serez pas disponible puisque vous serez en vacances.

Je suis en aménagement ou en réduction du temps de travail (ARTT) et la journée de la grève survient le jour où je suis normalement en congé. Dois-je entrer malgré tout au travail si je suis désigné pour être en services essentiels?
Non, vous n’avez pas à vous présenter au travail pendant votre journée de congé puisque les régimes d’ARTT ne sont pas suspendus pendant les jours de grève. Cependant, si vous recevez un appel ou un courriel du Syndicat vous désignant en services essentiels, vous devez informer celui-ci que vous êtes en ARTT et qu’il s’agit de votre journée de congé.

On m’informe qu’une personne est entrée sur les lieux de travail alors qu’elle n’est pas désignée pour être en services essentiels. Que dois-je faire?
Vous prenez en note son nom, l’endroit et l’heure où cela s’est produit. Transmettez ensuite ces informations au SFPQ pour que celui-ci fasse enquête.

Est-ce que les journées effectués en présentiel pour les services essentiels sont comptés comme les deux jours obligatoires en présence requis par l’employeur?

Vous devez vous référer à votre gestionnaire.

QUESTIONS GÉNÉRALES

Est-ce que l’indemnité de grève est imposable?
Selon l’Agence du revenu du Canada, une indemnité de grève fait partie des montants non imposables et n’a pas à être déclarée.

Puis-je emmener mes enfants avec moi sur les lignes de piquetage?
Oui. Tous les enfants ou autres personnes sont les bienvenus. Les journées de grève se dérouleront dans un environnement pacifiste. Les collations des enfants, jouets ou autres devront être fournies par les parents. Toutefois, si des déplacements sont prévus, les personnes devront aviser les responsables du piquetage afin que les places soient prévues à cet effet dans les transports.

Qu’en est-il des frais de garderie?
Aucune disposition n’est prévue en ce qui concerne les frais de garderie pendant une grève, car les personnes sont au travail normalement et doivent assumer les mêmes frais de garderie durant cette journée.

Qu’arrive-t-il avec les assurances collectives qui sont déduites sur la paie (Santé 1, 2 ou 3)? Est-ce que les déductions continuent à être prélevées sur la paie?
La réponse est : « Oui! »

Doit-on laisser passer les autres employés et employées ne faisant pas partie de l’accréditation « Fonctionnaires »?
Oui, si la directive est donnée par la personne responsable du piquetage ou si la police vient mettre en place un corridor de passage pour ceux-ci. Toutefois, il peut y avoir des cas d’exception en raison de la nature du travail ou des personnes qui doivent passer. Vous devez toujours vous référer à la personne responsable de la ligne de piquetage ou de la personne représentante régionale sur place pour les directives.

Est-ce que les personnes qui demeurent dans une autre ville que leur lieu de travail peuvent demander d’effectuer leurs heures de piquetage à un endroit ou devant un établissement plus proche de leur domicile, c’est-à-dire avec une autre section que leur section d’origine?
Il est possible pour vous de manifester sur la ligne de piquetage la plus près de chez vous, plutôt que dans la ville où vous travaillez. Vous devez cependant en informer l'équipe régionale lorsque vous arriverez à ce lieu de manifestation, car vous risquez de ne pas être enregistré pour recevoir votre indemnité de grève. On vous demandera votre numéro de section, alors mémorisez-le.

SÉCURITÉ

Un policier peut-il obliger une personne à donner le code d’accès de son téléphone si cette dernière est en état d’arrestation?
Une telle « saisie » par un policier ne peut être autorisée sans la délivrance d’un mandat de perquisition.

Est-ce que le support des procureurs demeure tout au long du processus, par exemple, lors d’une arrestation?
Oui. Advenant le cas d’arrestation, toutes les personnes représentantes régionales
auront accès à une ligne spéciale pour rejoindre des procureurs dans chacune des régions.

COMMUNICATIONS

Est-ce que les personnes responsables des lignes de piquetage recevront un résumé des négociations, ainsi que le message à présenter sur les lignes de piquetage?
Le Service des communications du SFPQ est chargé de toutes les communications et fera parvenir aux personnes représentantes régionales les documents nécessaires.

Quoi faire en cas de demande d’entrevue sur une ligne de piquetage?
Lorsque le journaliste veut obtenir des faits, il doit parler avec la personne représentante régionale du SFPQ. Habituellement, il l’aura contacté avant de se rendre sur la ligne de piquetage. Toutefois, pensez toujours à référer un journaliste à la personne représentante régionale du SFPQ. Toutefois, la personne représentante régionale pourrait aussi demander à un membre qui fait du piquetage de répondre à quelques questions afin d’avoir en plus la vision des membres et le sentiment de ce qu’ils vivent au quotidien dans leur travail.

Les grévistes doivent se rappeler leur devoir de loyauté envers leur employeur. Un micro placé devant eux ne leur donne pas la liberté de dénigrer l’employeur, geste pouvant entraîner des conséquences, mais ils peuvent dire pourquoi ils appuient la grève et pourquoi nos revendications sont légitimes.