Remboursement de la cotisation syndicale 2022

1. Dois-je faire une intervention particulière auprès du SFPQ pour avoir droit à mon remboursement?

Non. Les membres concernés n’ont rien à faire pour avoir droit à leur remboursement. C’est le Service de la trésorerie du SFPQ qui procède à l’émission des chèques en fonction des données reçues de l’employeur.

À titre informatif, la mise à la poste des chèques s’est déroulée du 12 au 14 décembre 2022, et ils ont été transmis par ordre alphabétique à la dernière adresse transmise par l’employeur. Prenez note que les dates indiquées sur le talon du chèque représentent la période totale de prélèvement. Ainsi, il se peut que vous ayez quitté votre emploi avant la fin des prélèvements. Votre période de prélèvement sera conséquemment inférieure à la période indiquée sur le talon.

2. Qui dois-je contacter pour effectuer un changement d’adresse à mon dossier ou pour vérifier que le Syndicat a mes bonnes coordonnées?

Vous pouvez transmettre un courriel à l’adresse effectifs@sfpq.qc.ca pour tout changement ou demande de validation d’adresse.

En revanche, vous devez absolument faire le changement d’adresse auprès de votre employeur, car c’est de cette façon que vous aurez aussi droit à votre rappel de traitement et à votre règlement de litiges (si applicable).

3. Comment se fera le calcul des montants remboursés?

Chaque cotisant d’une unité d’accréditation recevra un remboursement en fonction de la proportion des sommes non utilisées par rapport aux sommes totales recueillies. Le prélèvement de la cotisation spéciale s’est échelonné du 2 janvier 2020 au 2 novembre 2022, et a permis d’amasser une somme de 22 M$. Le pourcentage de retenues représente 21,52% et le pourcentage de versement des intérêts représente 1,11%.

À titre d’exemple, si les sommes versées au fonds de grève ont totalisé 20 000 000$ et que les indemnités de grève versées ont été de 5 000 000$, cela signifie qu’il reste 15 000 000$ non utilisés, soit 75% des cotisations recueillies par le Syndicat :

Cotisation spéciale versée, Remboursement
200$, 150$
400$, 300$
1 000$, 750$

4. J’ai été absent quelques mois (invalidité, congé de maternité, CNESST, congé sans traitement, emploi saisonnier, etc.), vais-je quand même recevoir un chèque ou un transfert électronique de fonds dans le cadre de cette opération?

Oui, vous allez quand même recevoir un chèque par la poste ou un transfert électronique de fonds dont la somme sera établie au prorata des cotisations que vous avez versées. Le montant du remboursement peut varier en fonction de votre période d’absence et de votre cotisation durant la période de cette opération.

5. Je suis maintenant à la retraite ou j’ai quitté mon emploi. Aurais-je tout de même droit à mon remboursement?

Voir la réponse de la question numéro 4.

6. J’ai récemment changé d’emploi. Aurais-je tout de même droit à mon remboursement?

Voir la réponse de la question numéro 4.

7. Est-ce que le remboursement des cotisations syndicales spéciales sera imposable?

Le montant du remboursement des cotisations syndicales spéciales sera imposable puisque la personne concernée a pu déduire en 2020, 2021, et pourra déduire en 2022 de ses revenus (crédits d’impôt non remboursables au provincial et déduction du revenu au fédéral) le montant qui a été retenu à titre de cotisations syndicales spéciales.

La façon de déclarer le revenu dans ses déclarations fiscales est la suivante :
Au Québec, vous devez indiquer à la ligne 397.1 « Crédit d’impôt pour cotisations syndicales », à titre de crédits d’impôt non remboursables, le montant des cotisations syndicales que vous avez payées durant l’année 2022 (apparaissant à la case F de votre relevé 1) moins le montant du remboursement des cotisations syndicales (montant du chèque). Si le montant de votre remboursement des cotisations syndicales est supérieur au montant de vos cotisations déduites, vous devez indiquer 0 à la ligne 397.1 et inscrire la différence à la ligne 154 « Autres revenus ».

Au Canada, vous devez indiquer, à la ligne 13000 « Autres revenus », le montant du remboursement des cotisations syndicales (montant du chèque).

Les numéros de lignes mentionnés ci-haut ont été établis selon les déclarations de revenus de 2021. Veuillez donc vous assurer qu’ils n’auront pas changé en 2022.

Il est donc important de conserver les pièces justificatives reçues pour fins de productions des déclarations d’impôts de l’année 2022 puisqu’aucun autre feuillet ne sera produit par le SFPQ.

8. Quelle est la moyenne des montants remboursés?

Le remboursement moyen se situe aux environs de 480$.

9. Pourquoi le Syndicat a-t-il choisi de rembourser les membres par l’entremise de chèques? N’y a-t-il pas une autre solution pour éviter les frais postaux?

Oui, nous intégrons graduellement les transferts électroniques de fonds (TEF), mais pour le moment, uniquement les personnes dirigeantes et déléguées ont accès à cette possibilité. Le Syndicat doit donc émettre des chèques pour l’ensemble des cotisants n’ayant pas de mandat syndical.

Aussi, pour limiter les frais inutiles, veuillez prendre note qu’il n’y aura pas de remboursement pour les sommes inférieures à deux dollars. La même procédure avait été appliquée dans les opérations passées. Il s’agit de la pratique usuelle pour Revenu Québec et pour l’Agence du revenu du Canada.

10. Combien de chèques seront émis?

Environ 42 000 chèques.

11. Que faire si j'ai perdu mon chèque de remboursement ou s'il a été détruit par accident?

Vous n'avez qu'à écrire à tresorerie@sfpq.qc.ca en indiquant que votre chèque a été égaré ou détruit dans l’objet du message. À la suite de la réception de votre message, nous vous ferons parvenir par courriel un formulaire à compléter afin que nous puissions procéder au remplacement de celui-ci.

12. Je suis la personne liquidatrice de la succession d’une personne cotisante décédée. Comment puis-je obtenir le remboursement de sa cotisation spéciale?

Dans ce cas bien précis, veuillez nous transmettre par courriel (tresorerie@sfpq.qc.ca)le nom et les coordonnées de la personne liquidatrice, le nom de la personne décédée ainsi que le nom et l’adresse de la succession. Une personne du Service de la trésorerie effectuera les vérifications au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) du Québec et communiquera ensuite avec vous.

Dans le cas où le compte définitif de la succession est clôturé, veuillez nous transmettre une copie de la distribution selon le testament ou une copie de la proposition de partage en l’absence d’un testament ou d’une mention de partage dans le testament.

13. Je n’ai pas participé aux journées de grève et je n’étais pas requis pour les services essentiels, vais-je avoir droit à 300$ supplémentaires?

Non. Lorsqu’une journée de grève est fixée, vous devez vous présenter sur les lignes de piquetage avec vos consœurs et confrères.

14. J’ai reçu deux chèques, est-ce normal?

Oui. Les étudiants ont un taux de cotisation différent de celui des fonctionnaires. Pour cette raison, les deux groupes ont dû être séparés lors du traitement. Si vous avez reçu deux chèques, c’est que vous avez été à la fois étudiant et fonctionnaires à un moment donné entre le 2 janvier 2020 et le 2 novembre 2022. Vous pouvez donc déposer vos deux chèques sans crainte.

15. Mon institution financière m’avise que le chèque ne peut être déposé, car le montant est inscrit en chiffres uniquement; que dois-je faire?

Selon l’Association canadienne des paiements, malgré le fait qu’il est fortement recommandé d’indiquer le montant en lettres, il n’est pas obligatoire. Ainsi, votre institution financière n’a pas d’autre choix que d’accepter le chèque.

Si vous avez une question à adresser au SFPQ, prière d’utiliser cette adresse : communication@sfpq.qc.ca.