Li3 - Travaux de classification - Accréditation «Fonctionnaires»

La lettre d’intention numéro 3 (page 236 de la convention collective de l'accréditation « Fonctionnaires » 2020-2023) prévoyait des travaux sur quatre corps d’emploi. Cependant, le projet déposé par le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) compte sept autres corps qui se sont ajoutés. Au final, les travaux de classification réalisés par l’employeur touchent environ un fonctionnaire sur deux!

Les corps d’emplois suivants ont fait l’objet de travaux (voir les directives de classifications)

200 - Agent de bureau
207 - Agent d'indemnisation
208 - Agent de rentes, retraite et assurance
211 - Auxiliaire de bureau
213 - Auxiliaire en informatique
214 - Agent d'aide socio-économique
221 - Agent de secrétariat
223 - Préposé aux permis et à l'immatriculation
226 - Infirmière et infirmier
249 - Préposé aux renseignements
253 - Préposé aux télécommunications

Directives sanctionnées au 1er octobre 2024  

(506-30) - Agent de soutien administratif - Rangement 10
(506-25) - Agent principal de soutien administratif – Rangement 12
(507-30) - Agent de soutien à la clientèle - Rangement 11
(507-25) - Agent principale de soutien à la clientèle – Rangement 13
(505-30) - Auxiliaire administratif - Rangement 4
(508-30) - Agent en prestations sociales -Rangement 15
(508-25) - Agent principal en prestations sociales – Rangement 18
(509-30) - Évaluateur de compétences en conduite routière - Rangement 11
(509-25) - Évaluateur principal en compétence en conduite routière – Rangement 13
(253- 30) - Préposé aux télécommunications - Rangement 11
(253-25)  - Préposé principal aux télécommunications – Rangement 13

À la demande de l’employé, le sous-ministre fournit sous forme électronique les directives du Recueil des politiques de gestion des catégories d’emplois du personnel ouvrier nécessaires à son appel ainsi que les formulaires prévus pour ce recours. (2-09.02 4e paragraphe)

Les échelles de traitement

Voici les échelles de traitement en date du 1er octobre 2024. Notez que ces dernières ont été établies lors des échanges entre le SCT et le SFPQ pour convenir de la valeur relative des emplois dans les étapes subséquentes à la consultation. 

(508-30) – (508-25) Agent de prestation sociale
(507-30) – (507-25) Agent de soutien à la clientèle
(506-30) – (506-25) Agent de soutien administratif
(505- 30) - Auxiliaire administratif
(253-30) – (253-25) Préposé aux télécommunications
(509-30) – (509-25) Évaluateur de compétences en conduite routière

Pour connaître votre nouvelle rémunération à la suite de votre intégration, vous pouvez utiliser le tableau joint.

Les règles d’intégration concernant les travaux relatifs à la Lettre d’intention no.3 (Li3) de la convention collective Fonctionnaires 2020-2023 ont finalement été adoptées par le Secrétariat du Conseil du trésor le 25 février 2025, et signées par les parties le 28 février 2025, elles sont entrées en vigueur à la même date.

En voici les faits saillants :

• Compte tenu de l’ampleur de la population visée par les travaux (environ 13 000 personnes), du nombre de nouveau corps d’emplois et du nombre de ministères et organismes (M/O) impliqués, l’intégration s’étendra sur une période de près d’un an;
• Elle se déroulera en trois phases distinctes, d’une durée de 120 jours chacune;
• Phase I → vise les Auxiliaires administratifs (505) et les Agents de soutien administratif (506) → du 28 février au 28 juin 2025;
• Phase II → vise les Agents de soutien à la clientèle (507) et les Évaluateurs de compétences en conduite routière (509) → du 29 juin au 27 octobre 2025;
• Phase III → vise les Agents en prestations sociales (508) → du 28 octobre 2025 au 25 février 2026;
• Le ministère de la Cybersécurité et du Numérique qui gère la paie de certains M/O demande qu’ils n’émettent pas d’avis d’intégration durant les 60 premiers jours de chaque phase. Ceci afin d’être en mesure d’effectuer les opérations manuelles visant à établir les montants de rétroactivités salariales à verser aux personnes concernées;
• La date de rétroactivité de l’ajustement salariale pour tous, peu importe la phase, reste le 1^er octobre 2024. Celui-ci devra être versé dans les 60 jours de la transmission de l’avis d’intégration à chaque personne concernée, autrement, des intérêts seront applicables au taux légal;
• Les personnes qui recevront un avis d’intégration dans l’une ou l’autre des trois phases pourront déposer un appel de classement dans les 60 jours de sa transmission, selon les modalités de l’annexe D de la convention collective Fonctionnaires 2023-2028;
• Ce n’est qu’à l’issue des trois phases que ceux qui n’auront pas reçu d’avis d’intégration, et qui croient tout de même devoir être intégrés dans l’un ou l’autre des corps d’emplois, pourront déposer un appel de classement, soit entre le 26 février et le 27 avril 2026;
• Ce n’est pas le Syndicat qui identifie les personnes visées par l’intégration, c’est la responsabilité exclusive de l’employeur, sur la base des tâches effectuées dans la période de référence. Cette période de six mois précède l’entrée en vigueur des nouveaux corps d’emplois qui ont été adoptés par le Secrétariat du Conseil du trésor le 1^er octobre 2024. Cette période de six mois est comprise entre le 1^er avril et le 30 septembre 2024.

D’autres informations pourront être diffusées lorsqu’elles seront disponibles.

Nous vous rappelons que vous pouvez diriger vos questions vers la Direction des ressources humaines de votre M/O concernant cette opération qui relève de l’employeur.

Pour les questions concernant l’application de la convention collective, vous pouvez vous adresser prioritairement à votre équipe locale.

Seul le classement peut être contesté.

La classe d'emploi qui a été ou aurait dû être attribuée à un employé dans le cadre d'une intégration peut faire l'objet d'un appel selon la procédure et les détails décrits à l'Annexe D.

Dans les 60 jours suivant la réception de l’avis, les personnes salariées croyant que leurs attributions principales et habituelles qu’elles exerçaient au cours de la période de référence prévue aux règles d’intégration sont inexactes peuvent contester la décision. Cette contestation peut s'exercer en utilisant le recours approprié, soit l’appel de classement.

Pour les personnes qui n’ont pas reçu d’avis d’intégration à la suite des trois phases, elles pourront déposer un appel de classement, soit entre le 26 février et le 27 avril 2026.

Les modalités de l’appel de classement sont prévues à la convention collective à l’article 5-15.05 ainsi qu’à l’Annexe D. 

L’appel présenté à l’employeur avec une copie au syndicat doit être effectué à l'aide du formulaire détaillé des tâches exercées et appel de classement à la suite d’une intégration (FDTE). Ce formulaire est disponible auprès de la direction du personnel ou des ressources humaines de votre ministère ou organisme. Ce formulaire a pour but de présenter de façon exhaustive et détaillée les diverses tâches exercées par l’employé, en précisant leur durée et leur fréquence, de même que les responsabilités inhérentes à son emploi.

Le FDTE doit être complété dans les 60 jours après la réception du formulaire d’intégration transmis par l’employeur.

Il est opportun de souligner que le salarié peut être accompagné d’un conseiller syndical du SFPQ pour la complétion du formulaire détaillé des tâches exercées. Si vous choisissez d’être accompagné pour la complétion du formulaire, vous pourrez être libéré de vos fonctions au travail pour une durée deux (2) heures pour le personnel de bureau et de trois heures trente (3h30) minutes pour les techniciens après avoir obtenu l’autorisation de votre gestionnaire pour assister à celle-ci. Le syndicat vous transmettra une libération syndicale pour la durée de la rencontre. Si vous désirez bénéficier de cet accompagnement, veuillez communiquer avec le service de la classification à l’adresse courriel suivante pour en faire la demande : classification.sfpq.@sfpq.qc.ca .

Ainsi, les titulaires des précédentes catégories d’emploi pourront se retrouver, selon leurs attributions, dans le tableau suivant : 

Lorsque la mention [en partie] est présente, les titulaires seront intégrés selon les attributions qu’ils exercent en attribution avec les tâches qu’ils sont effectués lors de la période de référence.

Ces travaux sont régis par un cadre règlementaire qui comprend notamment le Règlement concernant la procédure interne de révision de la classification relevant des conventions collectives, les articles de la convention collective5-15.00 […]). En matière de classification, la Loi sur la Fonction Publique s’applique à l’article 70.

Comment m’assurer que je suis visé ou non par ces travaux?

Votre corps d’emploi doit se retrouver dans la section de la page web produite par le SFPQ.

À quel moment serais-je intégré dans ma nouvelle classification si je suis visé par les travaux de classification de la lettre d’intention numéro 3?

L’intégration sera réalisée en trois (3) phases. Voici les différentes périodes d’intégration 

Les Auxiliaires administratifs (505) et les Agents de soutien administratif (506) → du 28 février au 28 juin 2025;

Les Agents de soutien à la clientèle (507) et les Évaluateurs de compétences en conduite routière (509) → du 29 juin au 27 octobre 2025;

Les Agents en prestations sociales (508) → du 28 octobre 2025 au 25 février 2026;

Qu’est-ce qu’un avis d’intégration?

Ce document identifie la situation actuelle de votre classement et celle que vous détiendrez lors de votre intégration dans le nouveau corps d’emploi, qui correspond à la date de sanction des nouvelles directives de classification le 1^er octobre 2024. Ce document permet de connaître la classe d’emploi, l’échelon et le taux de traitement qui est attribué à la personne salariée. 

Une collègue a reçu un avis d’intégration, mais pas moi : pourquoi?

Vous devez contacter son employeur, car l’intégration est de sa responsabilité.

À noter que ce ne sont pas tous les titulaires des corps d’emplois visés par les travaux de la lettre d’intention numéro 3 qui seront intégrés au même moment. Ceci fait en sorte qu’il est possible que certains de vos collègues n’aient pas reçu d’avis d’intégration. L’intégration aux nouveaux corps d’emplois sera réalisée en trois (3) phases qui se déclinent ainsi :

Les Auxiliaires administratifs (505) et les Agents de soutien administratif (506) → du 28 février au 28 juin 2025;

Les Agents de soutien à la clientèle (507) et les Évaluateurs de compétences en conduite routière (509) → du 29 juin au 27 octobre 2025;

Les Agents en prestations sociales (508) → du 28 octobre 2025 au 25 février 2026;

Il est important de souligner que les titulaires ayant le classement de préposé aux télécommunications (253) ne recevront pas d’avis d’intégration puisque la nature des modifications apportées à la directive de classification ne nécessite pas d’intégration.

Comment puis-je obtenir de l’information concernant les étapes à venir?

Pour vous tenir informé, vous pouvez consulter périodiquement la page Web portant sur les travaux de classification des emplois liés à la lettre d’intention numéro 3 à la convention collective des fonctionnaires 2020-2023.

Comment l’employeur identifie-t-il les personnes concernées par les intégrations?

Il se base sur les tâches réalisées par la personne salariée de façon principale et habituelle, c’est-à-dire la majorité du temps, dans les six (6) mois précédant l’adoption des nouvelles directives, soit le 1^er octobre 2024. 

J’exerce actuellement des attributions à titre de remplacement temporaire ou de désignation à titre provisoire. Suis-je visé (e)?

Notez que les attributions exercées en situation de remplacement temporaire, de désignation à titre provisoire ou de modification temporaire aux tâches ne justifient pas d’intégration; ce sont alors les attributions exercées antérieurement qui sont déterminantes. 

Toutefois, la période pendant laquelle l’employé (e) se voit confier temporairement des attributions de chef d'équipe en raison des nécessités du service ne doit pas excéder huit (8) mois par année financière dans cette fonction selon l’article 5-20.18 de la convention collective.

Mon salaire changera-t-il?

L’intégration dans la nouvelle échelle de traitement sera réalisée à l’échelon égal ou immédiatement supérieur que détenait la personne le jour précédent l’intégration. Les échelles de traitement seront celles indiquées dans votre avis d’intégration qui sont disponibles sur le site Web du SCT ou dans votre convention collective à l’annexe E. Aucune personne visée ne baissera de traitement au terme des travaux.

Si mon échelle de traitement est modifiée, la modification apportée sera-t-elle rétroactive?

Oui. Les échelles de traitement seront rétroactives à la date de sanction des nouvelles directives, soit le 1^er octobre 2024 et s’appliqueront rétroactivement depuis cette date.

Est-ce que le corps d’emploi que je détenais sera aboli?

Oui, à l’exception du corps d’emploi des préposés aux télécommunications (253) qui n’est pas visé par la présente intégration.

Comment m’assurer si je suis visé (e) ou non par ces travaux?

Votre corps d’emplois doit se retrouver dans cette section de la page Web produite par le SFPQ. Une intégration se fait sur la base des tâches exercées dans les six (6) mois précédents la date de l’intégration.

Qu’est-ce qu’une intégration?

L’intégration est la mécanique qui permet aux titulaires d’un corps d’emploi d’intégrer un autre corps d’emploi en raison de la nature des modifications apportées à la classification des emplois par l’employeur. Cette mécanique et les délais qui l’entourent sont détaillés dans le chapitre 5.15.00 de la convention collective des fonctionnaires 2023-2028.

D'où vient le tableau des échelons? 

Les échelles de traitement sont établies en fonction de l’annexe E de votre convention collective.

Si nous sommes actuellement au dernier échelon, est-ce que nous sommes automatiquement classés au dernier échelon de la classe?

L’intégration se fait à l’échelon égal ou immédiatement supérieur au taux de traitement que vous déteniez le jour précédent l’intégration, et ce, conformément à l’article 5-15.03 b) de la convention collective.

Quels sont mes recours?

Les personnes salariées croyant que l’attribution de leur classe d’emploi est inexacte quant aux tâches qu’elles exercent de façon principale et habituelle, soit plus de 51% du temps, peuvent contester cette décision en exerçant le recours approprié, soit l’appel de classement. Il est important de mentionner que l’appel de classement vise uniquement à contester la classe d’emplois qui a été ou qui aurait dû être attribuée, et ce, en vertu de l’article 5-15.05 de la convention collective. Pour vous aider dans votre réflexion à savoir si vous avez intégré dans la bonne classe d’emploi, nous vous invitons à consulter la directive de classification de celle-ci dans la section corps d’emplois adoptés de cette page web afin de valider si vos tâches exercées la majorité du temps si retrouvent. Ce recours ne permet pas de contester la rémunération attribuée dans le cadre de cet exercice. L’appel de classement ne permet pas de contester les regroupements de certains corps d’emplois dans les nouveaux corps d’emplois créés par l’employeur.

Où puis-je me procurer le formulaire d’appel de classement à la suite d’une intégration?

À la demande de l’employé, le sous-ministre, généralement par le biais de la Direction des ressources humaines, fournissent sous forme électronique le document nécessaire pour effectuer son appel. Ceci est prévu au point 2 de l’Annexe D de la convention collective des fonctionnaires et s’intitule « Procédure d’appel de classement suite à une intégration ». Ledit formulaire se nomme « Formulaire détaillé des tâches exercées et appel de classement à la suite d’une intégration ».

Le point 3 de cette annexe indique également que l’employeur dispose de cinq (5) jours pour remettre à l’employé le formulaire en format électronique.

Il est opportun de souligner que le salarié peut être accompagné d’un conseiller syndical du SFPQ pour la complétion du formulaire détaillé des tâches exercées et appel de classement à la suite d’une intégration. Si vous choisissez d’être accompagné pour la complétion du formulaire, vous pourrez être libéré de vos fonctions au travail pour une durée deux (2) heures pour le personnel de bureau et de trois heures trente (3h30) minutes pour les techniciens après avoir obtenu l’autorisation de votre gestionnaire pour assister à celle-ci. Le syndicat vous transmettra une libération syndicale pour la durée de la rencontre. Si vous désirez bénéficier de cet accompagnement, veuillez communiquer avec le service de la classification à l’adresse courriel suivante pour en faire la demande : classification.sfpq.@sfpq.qc.ca .

Quel est le délai pour déposer un appel de classement?

La personne salariée doit transmettre le formulaire détaillé des tâches exercées et appel de classement à la suite d’une intégration complétée dans les soixante (60) jours suivants la transmission par l’employeur de l’avis d’intégration. Si la personne n’a pas reçu d’avis d’intégration et prétend qu’elle aurait dû être intégrée, elle pourra exercer ce recours à la fin de la période d’application des règles d’intégration. Ainsi, elle disposera d’un délai de soixante (60) jours à compter du 26 février 2026 pour transmettre à son employeur ainsi qu’au syndicat le formulaire dûment complété. Ce délai est de rigueur. La personne qui remet son formulaire détaillé des tâches exercées et appel de classement à la suite d’une intégration à l’extérieur du délai prescrit est considérée s’être désistée.

À qui dois-je m’adresser pour obtenir une copie de ma nouvelle directive de classification?

À la demande de l’employé, l’employeur par le biais de la Direction des ressources humaines fournit sous forme électronique les directives du Recueil des politiques de gestion des catégories d’emplois du personnel fonctionnaire.   

Ces nouvelles directives de classification sont également disponibles sur notre page Web.

Vous pourrez également profiter de cette occasion pour demander à votre gestionnaire ou direction des ressources humaines la description d’emploi associée à vos tâches exercées au poste que vous détenez.

Vous avez une question non répondue?

Contacter votre responsable local attitré à votre section locale.