Li3 - Travaux de classification - Accréditation «Fonctionnaires»

Les règles d’intégration concernant les travaux relatifs à la Lettre d’intention no.3 (Li3) de la convention collective Fonctionnaires 2020-2023 ont finalement été adoptées par le Secrétariat du Conseil du trésor le 25 février 2025, et signées par les parties le 28 février 2025, elles sont entrées en vigueur à la même date.

En voici les faits saillants :

• Compte tenu de l’ampleur de la population visée par les travaux (environ 13 000 personnes), du nombre de nouveau corps d’emplois et du nombre de ministères et organismes (M/O) impliqués, l’intégration s’étendra sur une période de près d’un an;
• Elle se déroulera en trois phases distinctes, d’une durée de 120 jours chacune;
• Phase I → vise les Auxiliaires administratifs (505) et les Agents de soutien administratif (506) → du 28 février au 28 juin 2025;
• Phase II → vise les Agents de soutien à la clientèle (507) et les Évaluateurs de compétences en conduite routière (509) → du 29 juin au 27 octobre 2025;
• Phase III → vise les Agents en prestations sociales (508) → du 28 octobre 2025 au 25 février 2026;
• Le ministère de la Cybersécurité et du Numérique qui gère la paie de certains M/O demande qu’ils n’émettent pas d’avis d’intégration durant les 60 premiers jours de chaque phase. Ceci afin d’être en mesure d’effectuer les opérations manuelles visant à établir les montants de rétroactivités salariales à verser aux personnes concernées;
• La date de rétroactivité de l’ajustement salariale pour tous, peu importe la phase, reste le 1^er octobre 2024. Celui-ci devra être versé dans les 60 jours de la transmission de l’avis d’intégration à chaque personne concernée, autrement, des intérêts seront applicables au taux légal;
• Les personnes qui recevront un avis d’intégration dans l’une ou l’autre des trois phases pourront déposer un appel de classement dans les 60 jours de sa transmission, selon les modalités de l’annexe D de la convention collective Fonctionnaires 2023-2028;
• Ce n’est qu’à l’issue des trois phases que ceux qui n’auront pas reçu d’avis d’intégration, et qui croient tout de même devoir être intégrés dans l’un ou l’autre des corps d’emplois, pourront déposer un appel de classement, soit entre le 26 février et le 27 avril 2026;
• Ce n’est pas le Syndicat qui identifie les personnes visées par l’intégration, c’est la responsabilité exclusive de l’employeur, sur la base des tâches effectuées dans la période de référence. Cette période de six mois précède l’entrée en vigueur des nouveaux corps d’emplois qui ont été adoptés par le Secrétariat du Conseil du trésor le 1^er octobre 2024. Cette période de six mois est comprise entre le 1^er avril et le 30 septembre 2024.

D’autres informations pourront être diffusées lorsqu’elles seront disponibles.

Nous vous rappelons que vous pouvez diriger vos questions vers la Direction des ressources humaines de votre M/O concernant cette opération qui relève de l’employeur.

Pour les questions concernant l’application de la convention collective, vous pouvez vous adresser prioritairement à votre équipe locale.