Congés parentaux et droits familiaux

Pour être admissible, vous devez être parent d’un enfant né ou adopté à compter du 1^er janvier 2006, résider au Québec et avoir gagné un revenu assurable d’au moins 2 000 $ au cours des cinquante-deux semaines précédant le congé, et ce, peu importe le nombre d’heures travaillées.

Chacun des deux parents doit faire une demande pour recevoir des prestations du RQAP. Deux choix sont possibles, le régime de base (traditionnellement appelé le congé long) ou le régime particulier (traditionnellement appelé le congé court). Le choix du régime détermine la durée du congé et le pourcentage des prestations. Ce choix est irrévocable pour le même événement et il s’applique à tous les types de prestations.

Pour en savoir plus sur les types de prestations, le pourcentage de revenu et la durée, consultez les tableaux des prestations du Régime québécois d’assurance parentale.

Indemnités compensatoires

Les indemnités compensatoires sont des suppléments versés par l’employeur aux prestations d’assurances parentales ou aux prestations d’assurance emploi (RAE) tant et aussi longtemps que les prestations perdurent pour le congé de maternité, paternité ou deuxième parent et adoption.

Avantages maintenus

Vous avez également les avantages suivants lors d’un congé de maternité, paternité ou deuxième parent, congé pour adoption avec indemnités et les soixante-cinq premières semaines du congé parental sans solde :

• Assurance vie;
• Assurance maladie (si vous versez votre quote-part);
• Accumulation de crédits de vacances ou paiement de ce qui en tient lieu;
• Accumulation de crédits de jours de congé de maladie;
• Accumulation de l’expérience.

Si vous bénéficiez d’une allocation d’isolement, de rétention ou d’adaptation, vous conservez ces allocations pendant votre congé de maternité.

Congé à l’occasion de la naissance ou d’une interruption de grossesse

Vous avez droit à un congé d’une durée maximale de cinq jours ouvrables avec salaire. Un de ces cinq jours peut être utilisé pour le baptême de l’enfant ou son enregistrement. Vous devez aviser votre employeur de la date de ce congé dès que possible.

Ce congé peut être fractionné en journée à la demande de l’employé, il ne peut être pris après l’expiration des quinze jours qui suivent l’arrivée de l’enfant à la résidence de ses parents.

Le congé de cinq jours à l’occasion de la naissance est applicable pour une interruption de grossesse à compter de la vingtième semaine précédant la date prévue de l’accouchement.

Invalidité de l’enfant

Il est possible d’avoir une prolongation des différents congés parentaux si l‘état de santé de l’enfant l’exige avec un certificat médical. La durée de la prolongation est celle sur le certificat médical. Cependant, cette prolongation de congé est sans indemnité ni traitement.

Si votre enfant est hospitalisé, vous pouvez fractionner les différents congés parentaux pour retourner au travail. Il est aussi possible dans des cas particuliers de fractionner le congé de paternité ou du deuxième parent ainsi que le congé d’adoption pour être en congé sans traitement.

Congé sans traitement ou avec traitement partiel

Vous avez droit à un congé sans traitement ou avec traitement partiel, d’une durée maximale de deux ans, en prolongation d’un congé de maternité, paternité ou deuxième parent ainsi que les congés pour adoption. Il est possible de modifier ce congé sans traitement en congé partiel sans traitement et vice versa une fois.

Pour bénéficier du congé sans traitement, vous devez informer votre employeur trois semaines à l’avance en précisant la date de retour au travail. Pour le congé avec traitement partiel, vous devez informer votre employeur trente jours à l’avance, en précisant la date de retour au travail. La durée du congé ne doit pas excéder la cent vingt-cinquième semaine suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant à la maison. 

Durant ce congé, vous ne cumulez pas de vacances ni de maladie. Vous cumulerez de l’expérience les cinquante-deux premières semaines de votre congé.

Pour le congé avec traitement partiel, le nombre d’heures minimal par semaine est de quatorze heures. L’étalement de ces heures de travail doit être approuvé par l’employeur. En cas de désaccord de votre employeur sur le nombre de jours de congé par semaine, vous avez droit à un maximum de deux jours et demi de congé par semaine, ou l’équivalent, et ce, pendant deux ans.

Si vous ne vous prévalez pas du congé sans traitement d’une durée maximale de deux ans en prolongation d’un congé parental, vous pouvez bénéficier d’un autre congé sans traitement d’au plus soixante-cinq semaines de travail, au moment où vous le désirez, tant qu’il est à l’intérieur des soixante-dix-huit semaines suivant la naissance de votre enfant.

Fin du congé sans traitement ou avec traitement partiel

Quatre semaines avant la fin de votre congé sans traitement ou avec traitement partiel, vous recevrez un avis de l’employeur indiquant la date de votre retour au travail. Vous devez répondre à cet avis par écrit quinze jours avant la fin de votre congé. Sans réponse, ou si vous ne vous présentez pas au travail à la date indiquée, vous êtes considéré comme ayant abandonné votre emploi, ce qui occasionne des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement.

Si vous désirez revenir au travail avant la date de fin de votre congé sans traitement, vous devez informer votre employeur au moins vingt et un jours avant votre retour. Si votre congé est de plus de soixante-cinq semaines, vous devez donner un avis d’au moins trente jours.

À ma retraite

Durant vos congés parentaux, vous ne cotisez pas à votre régime de retraite (RREGOP). Il est possible d’y cotiser à vos frais à votre retour en faisant une demande de rachat de service auprès de Retraite Québec. Le rachat de service se fait selon votre salaire au moment du rachat et non le salaire que vous aviez lorsque vous êtes partie en congé. Vous bénéficiez d’un crédit de quatre-vingt-dix jours pour l’ensemble de votre carrière, vous devez racheter la balance.

Vous devez aviser votre employeur par écrit au moins trois semaines avant la date du départ en précisant votre date de retour de congé. Le délai de l’avis peut être moindre si la naissance survient avant la date prévue. Ce congé se termine, au plus tard, à la fin de la soixante-dix-huitième semaine suivant la semaine de la naissance de l’enfant.

Fin du congé de paternité ou congé du deuxième parent

Vous devez vous présenter au travail à la fin de votre congé de cinq semaines. Si vous ne vous présentez pas, vous serez considéré en congé sans traitement jusqu’à concurrence de quatre semaines. Après quatre semaines, vous êtes considéré comme ayant abandonné votre emploi, ce qui occasionne des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement.

Événements familiaux et responsabilités familiales ou parentales

Mariage

Vous pouvez demander un congé pour aller au mariage de vos enfants ou de vos proches (parents, frères et sœurs) avec plein salaire. Si l’événement a lieu à plus de 241 km, vous avez droit à une journée additionnelle. S’il s’agit du mariage des enfants de votre partenaire, vous avez droit à un congé sans salaire. Si vous avez un contrat occasionnel d’un an moins un jour, vous avez droit à une journée de congé sans traitement pour assister au mariage de vos enfants ou proches (parents, frères et sœurs).

S’il s’agit de votre mariage, vous avez droit à cinq jours ouvrables et consécutifs de congés. Si vous avez un contrat d’occasionnel d’un an moins un jour, vous avez droit à une journée de congé avec salaire.

Décès

Vous avez droit à cinq jours ouvrables consécutifs sans réduction de traitement pour le décès de votre partenaire ou de vos enfants. Pour les occasionnels avec un contrat d’un an moins un jour, vous avez droit à deux jours avec salaire et trois jours sans traitement.

Vous avez droit à trois jours ouvrables consécutifs sans réduction de salaire pour le décès de vos parents, vos frères et sœurs, ou des enfants que vous exercez ou avez exercé une tutelle. Vous pouvez prendre deux jours ouvrables sans traitement en plus des trois jours. Pour les occasionnels avec un contrat d’un an moins un jour, vous avez droit à deux jours avec salaire et trois jours sans traitement.

Vous avez droit à un jour ouvrable pour le décès d’un proche de votre belle famille (parents, frères ou sœurs, partenaire de votre enfant ou grands-parents). Si cette personne demeurait avec vous, vous avez droit à trois jours ouvrables consécutifs. Pour les occasionnel avec un contrat d’un an moins un jour, vous avez droit à une journée de congé sans traitement.

Si les funérailles ont lieu à plus de 241 km, vous avez droit à une journée additionnelle d’absence avec traitement.

Vous avez droit à un congé sans traitement de cent quatre semaines pour le décès de vos enfants, parents ou partenaire.

Maladies et urgences familiales

Si vous avez un contrat d’occasionnel d’un an moins un jour, l’ensemble de ces congés sont sans traitement.

Vous pouvez vous absenter du travail pour urgence familiale sans réduction de traitement. Vous devez informer votre employeur dans la mesure du possible ou dès votre retour au travail.

Si vos enfants, votre partenaire, vos parents, vos frères et sœurs, vos grands-parents ou vos petits-enfants sont malades, vous pouvez vous absenter pour un total de dix jours par année avec traitement si vous avez des congés de maladie en réserve, sans quoi ces congés sont sans traitement. Vous avez aussi droit à ces congés pour une personne dont vous êtes le proche aidant.

Si la santé (maladie grave ou accident) d’un parent ou d’une personne dont vous êtes le proche aidant l’exige, vous avez droit à un congé sans traitement de seize semaines. Pour un enfant mineur, cette absence est de trente-six semaines à moins qu’il s’agisse d’une maladie potentiellement mortelle, ce congé est prolongé à cent quatre semaines. Pour vous prévaloir de ce congé, une preuve doit être fournie à la demande de l’employeur.

Vous avez droit à un congé sans traitement d’un an pour les enfants avec des difficultés de développement socioaffectif, les enfants handicapés ou malades. Pour vous prévaloir de ce congé, vous devez fournir une preuve à la demande de l’employeur.