Procédure de grief

Déposer un grief

Lorsque survient un problème d’application de convention collective, vous devez rencontrer votre supérieur et être accompagné de votre délégué syndical.

Avant de formuler un grief, renseignez-vous sur les droits dévolus par votre convention collective. Il se peut que la situation que vous viviez soit injuste ou vous paraisse incorrecte, mais il vaut mieux vérifier vos droits pour éviter bien des frustrations. Pour ce faire, consultez vos représentants syndicaux locaux.

Il est du ressort de l’employeur de fournir le formulaire de grief. Dans plusieurs sections, les personnes délégués ont des copies « papier » et électronique de griefs.

Retenez que chaque grief porte un numéro unique.

Rédiger un grief

Votre libellé de grief doit contenir les éléments suivants : la situation contestée, un exposé très sommaire des faits et le correctif souhaité. Il est préférable qu’une personne déléguée syndicale vous accompagne pour la rédaction de votre grief.

Exemple de libellé de grief

Soyez bref et ne joignez pas de pièces justificatives. Réservez vos explications et tous les documents pertinents pour le conseiller du Comité de griefs du Syndicat. 

Faire parvenir le grief

Tout d’abord, vous devez soumettre votre grief, par écrit, à votre supérieur immédiat. Vous ne lui remettez que les feuilles identifiées à cet effet, tout en écrivant sur le grief la date de l’événement contesté et la date de présentation du grief à l’employeur.

Il est important de noter que seule l’auteur du grief doit transmettre au SFPQ les documents qu’elle aura signés.

Il est maintenant possible de faire parvenir votre grief au SFPQ par courriel ou par la poste (une fois qu’il aura été déposé à l’employeur). L’envoi par courriel au SFPQ génère un accusé de réception; assurez-vous de le recevoir.

Par la suite, le Syndicat doit inscrire le grief au rôle d’arbitrage entre la 60^e et la 90^e journée suivant son dépôt à l’employeur. Il est donc primordial de le transmettre rapidement au Syndicat afin qu’il puisse respecter les délais prescrits dans votre convention collective.

Envoi du grief

Par courriel

Pour envoyer votre grief par courriel, il suffit de numériser le document et de l’envoyer par courriel. Par la suite, vous devez faire parvenir au SFPQ la copie papier du grief par courrier régulier, ainsi que les autres documents pertinents.

Par la poste (courriel recommandé)

Si vous transmettez votre grief uniquement par la poste, il est recommandé de l’expédier par courrier recommandé. Cette mesure permet d’éviter la perte dudit grief; un accusé de réception vous sera envoyé après la réception du grief au SFPQ.

Voici l’adresse où envoyer le grief :

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec
5100, boulevard des Gradins
Québec(Québec)
G2J 1N4

N’oubliez pas que le délai pour inscrire le grief au rôle d’arbitrage, soit entre la 60^e et la 90^e journée suivant son dépôt à l’employeur, s’applique toujours, comme mentionné plus haut.

ATTENTION : N’oubliez pas de signer votre grief et d’y inscrire la date de présentation à l’employeur.

Quels sont les délais?

Vous disposez de 30 jours suivant l’événement pour déposer votre grief. Ce délai est un délai de rigueur et ne doit pas être dépassé.

Harcèlement psychologique

Dans le cas d’un grief relatif à du harcèlement psychologique, le délai est de deux ans à partir du dernier événement de harcèlement. Dans ce cas précis, n’oubliez pas de mentionner au Comité de griefs tous les événements survenus afin de faciliter le traitement rapide de votre grief. 

Mon employeur répond qu’il ne fait pas droit à mon grief

La réponse de l’employeur à votre grief indique habituellement : « Nous ne faisons pas droit à votre grief. ». Si c’est le cas, ne vous en faites pas. Cette réponse ne signifie pas que votre grief ne sera pas traité, mais simplement que l’employeur ne veut pas le régler dans l’immédiat. Transmettez cette réponse à la personne conseillère syndicale responsable de votre dossier, dont le nom apparaît sur l’accusé de réception de votre grief. 

Grief collectif

Si plusieurs employés se croient lésés par une même situation, ils peuvent déposer un grief collectif; les mêmes règles que pour un grief individuel s’appliquent alors. Les employés soumettent le grief à leur supérieur immédiat ou directement au sous-ministre, s’ils relèvent de supérieurs différents.

Consultez votre personne déléguée syndicale ou celle responsable des conditions de travail de votre section pour recevoir l’aide requise par cette démarche.

Cette procédure ne s’applique pas à un grief de tâches conformes, puisqu’il est rare que tous les employés accomplissent exactement le même travail.

Accompagnement

Si le temps passe sans que vous n’ayez de nouvelles du Syndicat, il ne faut pas croire que personne ne s’occupe de votre grief. Vous rencontrerez éventuellement votre personne conseillère syndicale. Le moment venu, vous serez préparé pour l’audition par votre personne conseillère et le procureur désigné. Ceux-ci vous expliqueront le déroulement de l’arbitrage et vous guideront à travers cette procédure.

Fiez-vous à eux : ils sont les experts en griefs.