Refus de travailler

Y a-t-il des circonstances où je ne peux pas exercer mon droit de refus?

Oui.

La Loi prévoit deux circonstances dans lesquelles vous ne pouvez pas exercer un droit de refus :

• Lorsque le fait de refuser d’exécuter ce travail met en péril immédiat une autre personne;
• Lorsque ce travail se fait dans des conditions normales.

Il est relativement facile d’identifier les situations dans lesquelles un refus de travail peut mettre en péril une autre personne. Cependant, la notion de « conditions normales » est parfois difficile à évaluer.

Pour bien les évaluer, répondez aux cinq questions suivantes :

1. Est-ce que le travail s’effectue selon des méthodes reconnues comme étant sécuritaires (réglementées ou non)?
2. Est-ce que l’employeur assure une supervision appropriée?
3. Est-ce que le risque est inhérent à la tâche, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible de l’éliminer complètement?
4. Est-ce que toutes les mesures de sécurité ont été prises pour contrôler ce risque et, si oui, sont-elles adéquates?
5. Ai-je reçu la formation, l’information et l’entraînement nécessaires pour que l’exécution de cette tâche s’effectue de façon sécuritaire?

Si vous répondez « Non » à une seule des cinq questions précédentes, la condition n’est pas normale et vous avez le droit de refuser de travailler.

Attention : une condition habituelle n’est pas nécessairement une condition normale, il est donc important de se référer aux cinq questions.

Quelle est la procédure à suivre?

D’abord, avisez votre employeur, ou sa personne représentante, de votre refus de travailler. S’il n’est pas disponible, prenez des moyens raisonnables pour l’aviser dans les meilleurs délais. Au sens de la loi, un chef d’équipe n’est pas habilité à accueillir votre avis de refus en tant qu’employeur.

Demandez également à l’employeur la présence de la personne représentante en santé et sécurité du travail (RSS) afin de vous représenter dans la procédure du refus de travail.

Aussitôt avisé, l’employeur ou sa personne représentante doit convoquer la personne représentante en santé et sécurité du travail.

Vous devez demeurer disponible sur les lieux du travail pendant que l’on procède à l’analyse de la situation. L’employeur peut alors vous affecter à un travail que vous êtes en mesure d’accomplir.

Après un examen de la situation, les parties évalueront le risque et s’entendront sur les mesures correctives à apporter, s’il y a lieu.

Vous devrez alors faire un choix entre :

• réintégrer votre poste, mettant ainsi fin au refus de travailler; 
• ou persister dans votre refus. Dans ce cas, vous devez demander l’intervention d’un inspecteur de la CNESST. Pour entamer cette démarche, demandez l’assistance du représentant en santé et sécurité du travail. Ce dernier doit vous assister, même s’il est en désaccord avec vous sur la notion du risque.

Intervention de la CNESST

Après un examen de la situation, l’inspectrice ou l’inspecteur de la CNESST pourra vous ordonner de reprendre le travail; prescrire à l’employeur des mesures temporaires; ou exiger de l’employeur des corrections nécessaires avant la reprise du travail.

Contester la décision de la CNESST

La décision de l’inspectrice ou de l’inspecteur est exécutoire. Vous avez dix jours, à compter de la date de réception de cette décision, pour en appeler selon les dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Vous devez aviser, sans délai, votre personne représentante régionale du SFPQ. Celle-ci vous aidera dans cette démarche.

Salaire

Durant toute période d’arrêt de travail, votre employeur doit continuer à vous verser votre salaire. Il en est de même pour la personne représentante en santé et sécurité du travail.

Mesure disciplinaire

Si, après l’exercice d’un droit de refus de travailler, votre employeur prend des mesures disciplinaires, la Loi sur la santé et la sécurité du travail vous permet deux recours : la procédure de règlement de grief ou la plainte à la CNESST.

• Retenez que la plainte à la CNESST doit être faite par le travailleur et elle doit être présentée, par écrit, dans les 30 jours suivant l’événement en cause Le travailleur doit remplir le questionnaire Déposer une plainte. Si la plainte est admissible, il sera dirigé vers le parcours approprié pour le dépôt officiel de la plainte. Ensuite, le travailleur doit transmettre le formulaire à la CNESST et donner une copie de la plainte à son employeur.