Opération 44-48
Le SFPQ nomme « Opération 44-48 » les mesures décrites dans la Lettre d’entente no 2 de la convention collective de l’accréditation « Fonctionnaires ». Cette lettre concerne les mesures permettant à un employé.e au statut occasionnel ou saisonnier d’accéder au statut temporaire. Pour ce faire, cette personne aura accumulé 44 mois d’ancienneté au cours des 48 mois précédant la date de signature de la convention collective.
Messages importants
Le SFPQ n'a pas encore reçu la liste d'admissibilité à l'Opération 44-48 de ces deux ministère et organismes :
- Tribunal administratif du Québec;
- Tribunal administratif du logement.
Également, sachez que les ministères de moins de 200 employé.e.s devaient publier leur liste d'admissibilité avant le 31 janvier ou contacter les personnes concernées par l'Opération 44-48. Si ce n'est fait et que vous croyez être admissible à l'Opération 44-48, veuillez rapidement communiquer avec votre équipe de ressources humaines (vous avez jusqu'au 5 février 2023 pour faire cette demande de révision). Si vous n'avez aucun contact dans votre ministère pour formuler une demande de révision, vous pouvez vous adresser à Katy Bernard.
Si l'équipe des ressources humaines confirment votre admissibilité ou pas, vous devez en informer le comité ad hoc.
Voici une foire aux questions vous permettant de mieux comprendre l’Opération 44-48, les étapes de sa mise en place et, notamment, les travaux de ses comités paritaires.
Si vous avez d’autres questions à la suite de sa lecture, communiquez avec votre équipe régionale du SFPQ.
1. Qui est concerné par la Lettre d’entente no2?
- Une personne au statut occasionnel en lien d’emploi;
- Une personne au statut saisonnier;
- Une personne sur appel et détenant un droit de rappel.
La personne doit également respecter ces critères d’admissibilité :
A. Avoir accumulé au moins 44 mois d’ancienneté pendant une période de 48 mois, soit 956 jours, et ce, entre le 29 septembre 2018 et le 29 septembre 2022, dans le même ministère ou organisme, et dans la même classe d’emploi.
B. Avoir réussi un concours pour que son nom soit inscrit sur une liste de déclaration d’aptitudes (LDA) dans la même classe d’emploi indiqué au paragraphe précédent.
C. Faire l’objet d’une recommandation favorable de la part de son supérieur immédiat. Les informations à considérer pour cette recommandation sont le rendement de l’employé.e au cours de la période concernée par l’Opération 44-48, ainsi que son dossier disciplinaire.
2. Y a-t-il des classes d’emploi n’étant pas concernées par la Lettre d’entente no 2?
Tout comme lors de la précédente Opération 44-48, certaines classes d’emploi en sont exclues, car elles font exception au processus de recrutement des employé.e.s au statut occasionnel.
Pour l’accréditation « Fonctionnaires », les classes d’emploi exclues sont :
- Greffier-audiencier, greffière-audiencière;
- Greffier-audiencier principal, greffière-audiencière principale;
- Agent.e de soutien à la magistrature (classe d’emploi d’agent de secrétariat);
- Huissier-audiencier, huissière-audiencière.
3. Comment savoir si mon nom apparaît sur la liste d’admissibilité?
Votre employeur contactera les personnes concernées par l’Opération 44-48. Il en avisera aussi le SFPQ, ainsi que les deux représentants de celui-ci siégeant au comité ad hoc de votre ministère ou organisme. Si vous désirez communiquer avec ces représentants, trouvez dans ce document en ligne leurs coordonnées. Si vous n'avez aucun contact dans votre ministère pour formuler une demande de révision, vous pouvez vous adresser à Katy Bernard au Secrétariat du Conseil du trésor.
Sachez que la liste d’admissibilité produite par l’employeur doit être affichée dans votre ministère ou organisme. Et elle doit l’être au plus tard le 31 janvier (si moins de 200 employé.e.s) ou le 15 février (si plus de 200 employé.e.s).
Le SFPQ vous recommande d’obtenir de l’employeur une preuve écrite de votre admissibilité : message courriel, lettre, liste affichée, par exemple.
4. Mon nom n’est pas sur la liste du personnel admissible. Que puis-je faire?
Si vous croyez répondre aux deux premiers critères mentionnés à la question 1, vous devez demander, par écrit, une révision de votre dossier à votre gestionnaire et/ou au SFPQ, et ce, dans les plus brefs délais. Si vous n'avez aucun contact dans votre ministère pour formuler une demande de révision, vous pouvez vous adresser à Katy Bernard au Secrétariat du Conseil du trésor.
La date pour demander une révision est le 7 février (ministère ou organisme de moins de 200 employé.e.s) et le 22 février (plus de 200 employé.e.s). Le SFPQ vous offre un modèle pour demander votre révision.
Le SFPQ vous recommande d’ajouter, comme destinataires de votre demande de révision, vos représentants au comité ad hoc.
5. Je réponds aux deux premiers critères d’admissibilité, mais, pendant la période visée par cette opération 44-48, j’ai changé de ministère, d’organisme ou de classe d’emploi, et ce, à la demande de mon employeur. Que puis-je faire?
Le SFPQ vous conseille de soumettre votre cas au comité ad hoc, et par écrit. Pour ce faire, vous devez demander une révision de votre dossier à votre gestionnaire et/ou au SFPQ, et ce, dans les plus brefs délais. Si vous n'avez aucun contact dans votre ministère pour formuler une demande de révision, vous pouvez vous adresser à Katy Bernard au Secrétariat du Conseil du trésor.
La date pour demander une révision est le 7 février (ministère ou organisme de moins de 200 employé.e.s) et le 22 février (plus de 200 employé.e.s). Le SFPQ vous offre un modèle pour demander votre révision : demande d'inscription sur la liste préliminaire; demande de révision de la décision de non qualification; demande de révision d'une décision non favorable.
Le SFPQ vous recommande d’ajouter, comme destinataires de votre demande de révision, vos représentants au comité ad hoc.
Sachez qu’il est possible que ce type de dossier soit transféré au comité coordonnateur et traité ultérieurement.
6. Combien de temps prendra le comité ad hoc pour étudier les demandes?
L’employeur a jusqu’au 7 février (ministère ou organisme de moins de 200 employé.e.s) et 22 février (plus de 200 employé.e.s) pour remettre aux représentants du SFPQ la liste des personnes admissibles à l’Opération 44-48. Cette liste sera vérifiée par le comité paritaire; les autres cas soumis au comité seront ensuite analysés.
Il est possible que le comité ad hoc communique avec vous pour obtenir certains documents (contrats, durée du congé sans solde, etc.) prouvant votre admissibilité.
Les cas pour lesquels subsisterait une mésentente seront soumis au comité coordonnateur. Ce dernier les évaluera après la fin des travaux du comité ad hoc.
7. Qu’est-ce que le comité coordonnateur? Quand terminera-t-il ses travaux?
Le comité coordonnateur est composé de deux personnes du Secrétariat du Conseil du trésor et de deux personnes du SFPQ.
Ce comité coordonnateur commencera son mandat lorsque sera terminé le travail du comité ad hoc. Il doit analyser les différentes problématiques soulevées par le comité ad hoc, ainsi que les mésententes. Si les parties s’entendent sur l’inclusion des personnes visées par les problématiques, celles-ci profiteront des mesures de l’Opération 44-48.
Une fois le travail du comité coordonnateur terminé, le Secrétariat du Conseil du trésor autorisera les ministères et organismes à nommer (en moins de 90 jours), à titre d’employé.e. à statut temporaire, les personnes inscrites sur la liste d’admissibilité à l’Opération 44-48.
8. Si je ne me classe pas cette fois-ci, aurais-je une autre chance?
Non, car il n’y aura pas d’autres travaux concernant la Lettre d’entente no 2 d’ici la fin de la convention collective. Toutefois, les nominations sont un droit de gestion, donc l’employeur peut toujours réclamer des postes auprès de ses autorités.
9. J’ai pris un congé parental, suivi d’un congé sans traitement, pendant la période de 48 mois. Cette absence sera-t-elle comptabilisée?
Oui, car les congés parentaux sont comptabilisés comme du temps travaillé. Les congés parentaux sont les congés de maternité, de paternité et sans solde en prolongation du congé initial.
10. Pendant quelques semaines, j’ai été absent.e du travail (maladie). Cette période d’absence sera-t-elle comptabilisée dans les 44 mois de l’Opération 44-48?
Oui, car les périodes d’invalidité (courtes ou longues) sont comptabilisées comme du temps travaillé.
Toutefois, si une personne est admissible à un poste temporaire, mais qu’elle est toujours en invalidité au moment de sa nomination, elle ne sera nommée à titre temporaire qu’au moment où elle aura complété (lors de son retour à temps complet) la période nécessaire prévue selon la convention collective (voir Article 9-38.04).
11. Que faire si mon contrat se termine avant la fin de l’Opération 44-48?
La date de référence de l’Opération 44-48 est le 29 septembre 2022. Il fallait donc être en lien d’emploi à cette date. La date de fin de votre contrat n’a pas d’importance.
12. Puis-je déposer ma candidature sur d’autres postes d’ici la fin de l’Opération 44-48?
Oui. Il est toutefois important de noter que si la personne est admissible à l’Opération 44-48, elle sera nommée dans la classe d’emploi pour laquelle elle a cumulé son ancienneté, et non pas pour un concours passé subséquemment.
13. Obtiendrais-je un poste temporaire en date du 29 septembre 2022 ou à la fin du processus?
La nomination au statut temporaire se fera au moment où la liste des personnes admissibles à l’Opération 44-48 sera finalisée. La nomination n’est pas rétroactive.