Travaux de classification dans le domaine de la justice

Les travaux sont régis par un cadre réglementaire prévu à la convention collective de l'accréditation «Fonctionnaires» - 2020-2023. En matière de classification, la Loi sur la Fonction publique s’applique (particulièrement à l’article 70) et encadre également les travaux de classification concernant les travaux de modification à la classification des emplois. Les directives adoptées par le SCT comptent quatre nouveaux corps d’emplois. Les directives toucheront la majorité des emplois de missions du ministère de la Justice, mais également, certaines directions des affaires juridiques de ministères et organismes ainsi que les tribunaux administratifs.

Les corps d’emplois suivants ont fait l’objet de travaux :

• Agents de bureau (200)
• Auxiliaire de bureau (211)
• Agent de secrétariat (221)
• Greffier-audiencier (225)
• Technicien en droit (283)
• Huissier-audiencier (833)

Les nouvelles directives sanctionnées sont les suivantes :

• Techniciens juridiques (283)
• Agents aux activités judiciaires (284)
• Auxiliaires judiciaires (503)
• Paratechnicien judiciaire (504)

Les nouvelles directives de l’employeur prévoient que les corps d’emplois mentionnés précédemment soient intégrés aux classes d’emplois suivantes :

• 283-30 Techniciens juridiques, classe nominale - Rangement 14
• 283-25 Techniciens juridiques, classe principale - Rangement 16
• 284-30 Agents aux activités judiciaires, classe nominale - Rangement 10
• 503-30 Auxiliaires judiciaires, classe nominale - Rangement 3
• 504-30 *Paratechnicien judiciaire, grade standard - Rangement 12
• 504-26 Paratechnicien judiciaire – désignation de chef d’équipe - Rangement 14
• 504-28 Paratechnicien judiciaire – désignation d’assistant d’un juge coordonnateur, ou d’un juge coordonnateur adjoint - Rangement 14

*Disposition transitoire concernant uniquement le corps d’emploi des paratechniciens.

La date d’intégration correspond à l’entrée en vigueur des directives nouvellement adoptées, soit, le 5 décembre 2023, toutes les personnes salariées intégreront leur nouvelle échelle salariale sur la base du « salaire égal ou immédiatement supérieur ». Peu importe l’échelon que les personnes salariées occupaient au 4 décembre 2023, il ne correspondra pas nécessairement à celui qui vous sera attribué à compter du 5 décembre. C’est le taux de traitement auquel il correspond qui importe : l’intégration se fera où le taux de traitement est égal ou immédiatement supérieur au taux de traitement détenu par l'employé avant son intégration et le taux de traitement attribué est celui correspondant à cet échelon. Cette pratique est prévue à votre convention collective ainsi qu’aux règles d’intégration signées. (Art.5-15.03. b)

Pour connaître votre nouvelle rémunération, vous n’aurez qu’à identifier le rangement et l’échelon de votre nouveau corps d’emplois selon le tableau suivant. La présente convention collective était en vigueur jusqu’au 31 mars 2023. Jusqu’à ce qu’une nouvelle convention collective s’applique, c’est la structure salariale du 1^er avril 2022 qui s’applique.

Si vous voulez connaître votre nouveau taux horaire, vous devez prendre votre nouvel échelon et nouveau rangement qui sont inscrits sur votre avis d'intégration. Le tableau ci-dessous se retrouve à l’annexe E de la convention collective des fonctionnaires 2020-2023. 

La date d’intégration correspond à l’entrée en vigueur des directives nouvellement adoptées, soit, le 5 décembre 2023.

Dans les 120 jours suivant la date de signature des règles d’intégration, un avis d’intégration indiquant notamment, le corps d’emplois actuel de l’employé et la nouvelle classe d’emplois à laquelle celui-ci sera intégré lui seront transmis par l’employeur.

Il est à noter que l’intégration se fera sur la base des tâches exercées durant la période de référence des six mois précédant la date du 5 décembre 2023.

Si l’employé accepte son intégration, le processus se termine et le fonctionnaire est intégré rétroactivement au 5 décembre 2023 dans son nouveau corps d’emplois.

L’intégration se fera conformément aux règles d’intégration convenues et signées entre les parties.

La classe d'emploi qui a été ou aurait dû être attribuée à un employé dans le cadre d'une intégration peut faire l'objet d'un appel selon la procédure et les détails décrits à l'Annexe D.

Dans les 45 jours suivant la réception de cet avis, ou si l’avis n’est pas reçu suivant le 120^e jour suivant la signature de l’entente sur les règles d’intégration, les personnes salariées croyant que leurs attributions principales et habituelles qu’elles exerçaient au cours de la période de référence prévue aux règles d’intégration sont inexactes peuvent contester la décision. Cette contestation peut s'exercer en utilisant le recours approprié, soit l’appel de classement.

Les modalités de l’appel de classement sont prévues à la convention collective à l’article 5-15.05 ainsi qu’à l’Annexe D. 

L’appel présenté à l’employeur avec une copie au syndicat doit être effectué à l'aide du formulaire détaillé des tâches exercées et appel de classement à la suite d’une intégration (FDTE). Ce formulaire est disponible auprès de la direction du personnel ou des ressources humaines de votre ministère ou organisme. Ce formulaire a pour but de présenter de façon exhaustive et détaillée les diverses tâches exercées par l’employé, en précisant leur durée et leur fréquence, de même que les responsabilités inhérentes à son emploi.

Rappelons qu'au cours de l'année 2023, le Syndicat a émis des commentaires et recommandations concernant la création de ces nouvelles directives de classification. À la suite des commentaires et recommandations émises par le SFPQ, le SCT a ajouté la directive de classification des paratechniciens judiciaires. Celle-ci regroupe les personnes détenant le titre d'adjointe à la magistrature et greffier-audiencier.

1. Qu’est-ce qu’un avis d’intégration?
C’est un document qui identifie la situation actuelle de votre classement et celle que vous détiendrez lors de la date de sanction des nouvelles directives de classification reliées aux emplois du domaine de la justice. (5 décembre 2023)

2. Une collègue a reçu un avis d’intégration, mais pas moi : pourquoi?
Elle doit contacter son employeur, car l’intégration est de sa responsabilité.

À noter que ce ne sont pas tous les titulaires des corps d’emplois visés qui seront intégrés aux nouveaux corps d’emplois créés par le SCT. Ceci fait en sorte qu’il est possible que certains de vos collègues n’aient pas reçu d’avis d’intégration.

3. Comment puis-je obtenir de l’information concernant les étapes à venir?

Pour vous tenir informé, vous pouvez consulter périodiquement la page Web portant sur les travaux de classification des emplois du domaine de la justice. Elle sera mise à jour ponctuellement.

4. Comment l’employeur identifie-t-il les personnes concernées par les intégrations?

Il se base sur le classement détenu et les fonctions occupées par les individus et qui correspondent à la directive de classification des nouveaux corps d’emplois.

Il est à noter que l’intégration se fera sur la base des tâches exercées durant les six (6) mois précédant la date du 5 décembre 2023. 

5. J’exerce actuellement des attributions à titre de remplacement temporaire ou de désignation à titre provisoire. Suis-je visé (e)?

Notez que les attributions exercées en situation de remplacement temporaire, de désignation à titre provisoire ou de modification temporaire aux tâches ne justifient pas d’intégration; ce sont alors les attributions exercées antérieurement qui sont déterminantes. 

Toutefois, la période pendant laquelle l’employé (e) se voit confier temporairement des attributions de chef d'équipe en raison des nécessités du service ne doit pas excéder huit (8) mois par année financière dans cette fonction.  (5-20.18)

6. Mon salaire changera-t-il?

Les échelles de traitement seront celles indiquées dans votre avis d’intégration qui sont disponibles sur le site Web du SCT ou dans votre convention collective à l’annexe E. Aucune personne visée ne baissera de traitement au terme des travaux.

7. Si mon échelle de traitement est modifiée, la modification apportée sera-t-elle rétroactive?

Oui. Les échelles de traitement seront rétroactives à la date de sanction des nouvelles directives, soit le 5 décembre 2023 et s’appliqueront rétroactivement depuis cette date.

8. Est-ce que la catégorie d’emplois que je détenais sera abolie?

Tout dépend dans quelle catégorie d’emplois vous étiez. Le projet vise l’abolition de certaines catégories alors que d’autres ne seront que partiellement touchées.

9. Comment m’assurer si je suis visé (e) ou non par ces travaux?

Votre corps d’emplois doit se retrouver dans cette section de la page Web produite par le SFPQ. Il est possible que certaines personnes soient visées ultérieurement en fonction des tâches qu’elles effectuent. Une intégration se fait sur la base des tâches exercées dans les six (6) mois précédents la date de l’intégration.

10. Qu’est-ce qu’une intégration?

L’intégration est la mécanique qui permet à des titulaires d’une catégorie d’emplois d’intégrer une autre catégorie d’emplois lorsque des changements nécessitent une révision de la classification par l’employeur. Cette mécanique et les délais qui l’entourent sont détaillés dans le chapitre 5.15 de la convention collective.

11. Nous n’avons pas de comparatif antérieur de tâches de travail et de salaire.

Ce sont les tâches que vous exercez actuellement qu’il faut prendre en compte et si vous n’avez pas la description de vos tâches, vous pouvez en tout temps en faire la demande à votre employeur. En ce qui concerne le salaire, les rangements salariaux sont disponibles dans votre convention collective à l’annexe E.

12. D'où vient le tableau des échelons? Car selon la convention à compter 01-01-2023, les salaires ne sont pas les mêmes.

Les échelles de traitement sont établies en fonction de l’annexe E de votre convention collective

13. Si nous sommes actuellement au dernier échelon, est-ce que nous sommes automatiquement classés au dernier échelon de la classe?

L’intégration se fait à l’échelon égal ou immédiatement supérieur au salaire que vous détenez à ce moment.

14. Quels sont mes recours?

les personnes salariées croyant que leur attribution de leur classe d’emplois est inexacte peuvent contester la décision en exerçant le recours approprié, soit l’appel de classement. Il ne faut pas oublier que l’appel de classement porte uniquement sur les tâches exercées de façon principale et habituelle au cours des six (6) derniers mois.

15. Où puis-je me procurer le formulaire d’appel de classement à la suite d’une intégration?

À la demande de l’employé, le sous-ministre, généralement par le biais de la Direction des ressources humaines fournit sous forme électronique le document nécessaire pour effectuer son appel. Ceci est prévu au point 2 de L’annexe D de la convention collective des fonctionnaires et s’intitule « Procédure d’appel de classement suite à une intégration ». Celui-ci se nomme « Formulaire détaillé des tâches exercées et appel de classement à la suite d’une intégration. » 

16. À qui dois-je m’adresser pour obtenir une copie de ma directive de classification nécessaire à mon appel?

À la demande de l’employé, l’employeur par le biais de la Direction des ressources humaines fournit sous forme électronique les directives du Recueil des politiques de gestion des catégories d’emplois du personnel fonctionnaire qui sont nécessaires pour effectuer son appel.  

L’employeur est tenu de vous transmettre les documents en vertu du point 2 de l’annexe D « Procédure d’appel de classement suite à une intégration », mais également à l’article 2-9.02 de la convention collective des fonctionnaires qui traite de la transmission de documents.

Vous pourrez également profiter de cette occasion pour demander à votre gestionnaire ou direction des ressources humaines la description d’emploi associée à vos tâches exercées au poste que vous détenez.

17. Vous avez une question non répondue?

Contacter votre responsable local attitré à votre section locale.

102 - Interministérielle Vieux-Québec
108 - Colline parlementaire
111 - Québec Centre-Ville
112 - Justice Interministérielle
124 - Inter - Haute-Ville
134 - Inter Rive-Sud
138 - Beauce - Appalaches
139 - Portneuf
140 - Beauce - Etchemin
141 - Montmagny - L'Islet
204 - Interministérielle Laval
213 - Inter-ministériel Ouest
215 - Multi - Centres
217 - Services judiciaires
223 - Inter-Est Montréal-Laval
231 - Du Suroît
234 - Vallée du Haut-Richelieu
235 - Saint-Hyacinthe
239 - Montval-Rive-Sud
401 - Estrie
405 - Du Centre et de la Haute-Mauricie
406 - Centre-du-Québec
407 - Victoriaville
409 - Canton-de-l'Est
501 - Saint-Jérôme
502 - Joliette
503 - Vallée de l'Outaouais
507 - Des Hautes Rivières
601 - Rimouski
602 - Kamouraska - Rivière-du-Loup - Témiscouata
603 - Manicouagan
605 - Gaspé
606 - Baie-des-Chaleurs
607 - Moyenne-Côte-Nord
608 - Haute Gaspésie
609 - Matapédia - Métis
610 - Rocher Percé
612 - Iles-de-la-Madeleine
614 - La Matanie
701 - Saguenay
703 - Lac-Saint-Jean Ouest
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